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Recyclage DEEE

1- La DEEE c’est quoi ?

C’est en 2003 que l’Union Européenne décrète une première directive relative à la gestion des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) qui porte la référence 2002/96/CE.

Elle propose un premier cadre réglementaire pour la collecte sélective, la réutilisation, le recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets. L’objectif est évidemment de réglementer les filières et d’optimiser la réduction des quantités de déchets à éliminer. Il n’est évidemment pas question d’interdire ou d’annuler la production de déchets qui sont inévitables mais de réutiliser et de recycler le maximum d’équipements et de matières ou de les valoriser au travers de leur potentiel énergétique (incinération).
Cette directive européenne DEEE a été transposée en France en 2005 par le décret N° 2005-829 qui a ensuite été abrogé et intégré dans le Code de l’Environnement (art. 543-172).

Est considéré comme DEEE (ou D3E) un équipement ou une partie d’Équipement Électrique et Électronique (EEE) arrivé en fin de vie ou ayant perdu son usage initial. Sont définis par l’article R543-172 du code de l’environnement comme étant des EEE, les appareils fonctionnant grâce à un courant électrique ou à un champ électromagnétique, ou encore les appareils de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension de dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volt en courant continu.

Ces déchets doivent faire l’objet d’une prise en compte en filière dite « REP » (Responsabilité Elargie des Producteurs) depuis le 15 aout 2005 et la transposition en droit français dans le code de l’environnement de la directive 2002/96/CE de l’Union Européenne.

2- Vos obligations DEEE

Vous êtes un producteur d’équipement

Le producteur est indéfiniment responsable de l’élimination des déchets relatifs aux équipements qu’il a fabriqué (loi 75-633 du 15/07/1975). Par dérogation il est relevé de sa responsabilité dès lors qu’il remet ses déchets à un éco-organisme agréé. Toutefois Il doit supporter la charge de l’enlèvement et du traitement des DEEE qu’il a mis sur le marché après le 13/08/2005. Il lui incombe donc de proposer (communiquer auprès de ses clients) et de financer une solution de reprise et de traitement à destination de ses clients détenteurs de DEEE.

Est considéré comme producteur :

  • Le fabricant de l'équipement, s'il est présent sur le territoire national

  • L'importateur de l’équipement

  • l'introducteur de l'équipement

  • le revendeur (ou distributeur ou vendeur à distance)

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Vous êtes un détenteur d’équipement

Le détenteur a la responsabilité de gérer ses déchets DEEE dans les dispositions règlementaires prévues via les filières adéquates. Dans le cas où il peut prouver que les DEEE concernés ont été mis sur le marché après le 13/08/2005, ces déchets doivent alors être pris en charge par leurs producteurs. En cas d’incapacité du détenteur à prouver que leur mise sur le marché a été effectuée après cette date, les DEEE restent alors de sa responsabilité légale et financière.

Pour davantage de précisions et d’informations vous pouvez vous reporter au site du Ministère des Finances

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