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2- Vos obligations DEEE
Vous êtes un producteur d’équipement
Le producteur est indéfiniment responsable de l’élimination des déchets relatifs aux équipements qu’il a fabriqué (loi 75-633 du 15/07/1975). Par dérogation il est relevé de sa responsabilité dès lors qu’il remet ses déchets à un éco-organisme agréé. Toutefois Il doit supporter la charge de l’enlèvement et du traitement des DEEE qu’il a mis sur le marché après le 13/08/2005. Il lui incombe donc de proposer (communiquer auprès de ses clients) et de financer une solution de reprise et de traitement à destination de ses clients détenteurs de DEEE.
Est considéré comme producteur :
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Le fabricant de l'équipement, s'il est présent sur le territoire national
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L'importateur de l’équipement
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l'introducteur de l'équipement
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le revendeur (ou distributeur ou vendeur à distance)
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Vous êtes un détenteur d’équipement
Le détenteur a la responsabilité de gérer ses déchets DEEE dans les dispositions règlementaires prévues via les filières adéquates. Dans le cas où il peut prouver que les DEEE concernés ont été mis sur le marché après le 13/08/2005, ces déchets doivent alors être pris en charge par leurs producteurs. En cas d’incapacité du détenteur à prouver que leur mise sur le marché a été effectuée après cette date, les DEEE restent alors de sa responsabilité légale et financière.
Pour davantage de précisions et d’informations vous pouvez vous reporter au site du Ministère des Finances
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